Défense du cyber-consommateur
Débit frauduleux sur votre compte bancaire
Surveillez régulièrement vos relevés de compte et contactez immédiatement votre banquier en cas de débit frauduleux et demandez lui la marche à suivre (déclaration à remplir à votre agence). La banque est tenu de vous rembourser les débits injustifiés pendant 70 jours après la date d’achat.
Délai de réflexion de 7 jours
Si le produit ne vous pas, vous disposez d’un délai de 7 jours pour avertir le vendeur et retourner l’article à vos frais. (conservez toujours les emballages d’origine. Pour les CD, DVD et logiciels, n’ouvrez pas l’emballage). Consultez les conditions générales de vente qui peuvent déroger à ce principe. Les frais de retour du produit restent à votre charge.
Délais de livraison excessifs
Si les délais de livraison annoncés ne sont pas respectés, vous pouvez annuler votre achat si la livraison n'est pas intervenue dans les 30 jours à compter du jour de la commande.
Livraison non conforme
Faîtes des réserves sur le bordereau du transporteur et contactez immédiatement le vendeur. Ce dernier est tenu de vous livrer les produits facturés et tous les frais d’envoi seront à sa charge ou bien de vous rembourser l’intégralité de votre commande frais compris.
Ce genre de litige se dénoue sans problème auprès des grandes enseignes. Pour les autres, mieux vaut être prudent et constituer immédiatement un dossier avec trace de toutes vos correspondances.
Vos informations personnelles
Normalement, suite à la saisie d’informations personnelles, vous pouvez accepter ou non que vos coordonnées soient transmises à des tiers. Dans tous les cas, vous pouvez à tous moments contacter le marchand pour qu’il ne communique pas vos données, voire qu’il les supprime (loi informatique et libertés.
Les organismes de défense du consommateurs
Vous connaissez un litige avec un marchand français, n’hésitez pas à communiquer vos problèmes aux organismes suivants qui manqueront pas de vous assister.
CNIL informatique et libertés
21 rue Saint-Guillaume
75340 Paris cedex 07
http://www.cnil.fr
60 millions de consommateurs
80 rue Lecourbe
75015 PARIS
http://www.conso.net
Direction générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes
8 rue Froissart
75003 PARIS
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF
Défense consommateur
26 allée de la Pastourelle
85100 LES SABLES D’OLONNE
http://www.defense-consommateur.org/
Raleur.com
102 avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
http://www.raleur.com