Le bail 3 6 9, est un contrat spécifique de bail commercial qui permet à un bailleur de mettre à disposition d’un preneur, des locaux commerciaux. En effet, il est précisé dans le contrat que le bail de location peut être résilié tous les 3, 6 ou 9 ans. Cependant, céder un local de ce modèle doit respecter certaines règles et il faut les connaître avant de s’y lancer. Dans cet article, découvrez comment y parvenir.
Que prévoit la loi à propos de la cession d’un bail commercial 3 6 9 ?
La cession d’un bail commercial est un processus qui peut être compliqué, mais qui est tout à fait possible avec les bonnes informations et les bonnes démarches. Par conséquent, il est important de comprendre que la cession d’un bail commercial est régie par le droit des baux commerciaux. Ainsi, la loi prévoit qu’il est nécessaire de faire un état des lieux des locaux avant toute signature de cession. Cela permet de pouvoir situer les charges au moment opportun. Que cela soit pour le locataire ou l’ayant droit.
Toujours selon la loi, un bail commercial du type 3 6 9 peut faire appelle à une résiliation au moment voulu par l’une ou l’autre des parties. Outre les clauses prévues par la loi, les parties concernées peuvent ajouter de nouvelle clause si elles sont d’accord. Il est donc important de se familiariser avec chaque clause et les différents statuts qui régissent la location d’un local avant de commencer le processus du contrat de cession.
Les possibilités de cession de bail
Il est possible de céder un bail commercial de plusieurs façons. La première procédure est d’anticiper la cession et d’accorder un congé au bailleur de la propriété ou au locataire. En principe, il faut respecter la loi du préavis et par conséquent accorder un congé d’une durée de 6 mois au propriétaire. De ce fait, il est important de comprendre que la cession d’un bail commercial ne peut se faire qu’avec l’accord du bailleur. Avant de céder votre bail, vous devez alors informer votre bailleur de votre intention de céder le bail et obtenir son accord.
Aussi, le preneur doit être une entreprise professionnelle et doit être en mesure de respecter les conditions du bail, notamment en ce qui concerne le loyer et les clauses de durée et de résiliation. La seconde procédure mentionne que le locataire actuel peut simplement résilier son contrat de bail d’avec le bailleur. La seconde partie a également la possibilité d’interrompre la cession du bail et loyer peut faire objet de renouvellement.
Comment céder le bail commercial ?
Une fois que vous avez trouvé un preneur pour votre bail, vous devez rédiger un acte de cession qui doit être signé par toutes les parties concernées. Il est important de se faire accompagner d’un professionnel pour rédiger cet acte pour éviter toutes erreurs. Il est également important de noter que la cession d’un bail commercial entraîne généralement une indemnité d’éviction pour le locataire sortant. Il est par ailleurs important de prendre en compte cette indemnité lorsque vous calculez le coût de la cession de votre bail. Enfin, il est important de noter que la cession d’un bail commercial doit être signalée à l’huissier de justice pour être valable même en cas de renouvellement.
